Amendement N° SPE1005 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 8
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de la route, après le mot :« écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves.
L'actuelle obligation de signer le contrat au sein du local du professionnel est une rigidité règlementaire qui entrave l'innovation via les nouveaux moyens de communication et la création de modèles alternatifs pour l'enseignement de la conduite. La protection des consommateurs ne justifie pas une telle contrainte. Ces derniers bénéficient d'une protection adaptés à la spécificité de la vente à distance, notamment un délai de rétractation de 14 jours.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d'insérer à l'article L. 213-1 du code de la route une disposition prévoyant explicitement la possibilité de conclure un contrat à distance, dans le respect des règles protectrices des consommateurs.
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