Amendement N° SPE1010 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié :
« 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clients » par la mention « réservation préalable ». En effet, le stationnement « sans réservation » est vérifiable alors que le stationnement « en quête de clients » n'est pas évident à prouver.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction confirme le régime juridique existant qui interdit aux VTC de stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. Cependant, la suppression de l'interdiction, pour les VTC, de « s'arrêter » permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.
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