Amendement N° SPE1011 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen 2° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de la création d'un fonds de soutien à la trésorerie des associations adossé aux crédits dédiés à l'économie sociale solidaire de la Banque publique d'investissement dans les six mois suivant la publication de la loi. 3° Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant précisément les évolutions du tissu économique associatif ses contributions au produit intérieur brut à l'emploi à l'investissement..
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie.
II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en œuvre d'une conférence des financeurs du secteur associatif, dans les six mois suivant la publication de la loi.
Exposé sommaire :
Les 1.3 million d'associations actives répertoriées sur le territoire français en 2014 sont des acteurs méconnus et pourtant incontournables de notre croissance et de notre activité, avec un poids de 85 milliards d'euros, une contribution de plus de 3 % au produit intérieur brut et une croissance annuelle excédant les 2.5 %. Elles méritent donc, au même titre que les entreprises, que les freins à leur développement soient levés.
Leur place est de mieux en mieux reconnue mais cette reconnaissance est entravée par l'absence de vision globale fiable du poids du secteur dans l'économie. Les sources d'information sur le secteur associatif sont en effet nombreuses mais éclatées. Il est donc impératif que le Gouvernement et les parlementaires se dotent, afin de mener une politique de développement économique du secteur adéquate et efficace, d'un outil de connaissance précis et régulièrement actualisés des évolutions du tissu économique associatif, ses contributions au produit intérieur brut, à l'emploi, et à l'investissement.
En outre, parmi les difficultés principales rencontrées par les associations, la fragilité de leurs trésoreries et leurs vulnérabilités aux décisions des collectivités territoriales, leurs principaux financeurs, se font particulièrement ressentir.
Plusieurs récents rapports parlementaires convergents ont conclu à la nécessité de la mise en place d'une conférence des financeurs du secteur associatif, afin de simplifier les démarches des associations vers leurs financeurs institutionnelles et de circonscrire les difficultés liées à multiplicité des interlocuteurs et aux financements croisés.
Enfin, alors que le phénomène des demandes d'avance sur trésorerie par les associations auprès des collectivités territoriales s'est accentué ces dernières années, il apparait urgent de mettre en place un outil capable de pallier aux situations de détresse de trésorerie que rencontrent les associations, sans que les collectivités ou l'État n'aient à l'assumer. La solution d'un fonds de soutien, adossé et géré par la Caisse des dépôts ou la Banque Publique d'investissement, dont les crédits dédiés à l'ESS doivent atteindre 500 millions d'euros à l'horizon 2017, est une option avancée par la commission d'enquête parlementaire sur les difficultés du monde associatif.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement d'évaluer les conditions de faisabilité de ces différentes options et de remettre, dans un délai de six mois, un rapport en présentant les conclusions au Parlement.
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