Amendement N° SPE1013 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.
Exposé sommaire :
Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovation, la question de l'adaptation du droit et plus particulièrement du droit de la propriété intellectuelle et industrielle se pose de façon prégnante.
La mission d'information sur le développement de l'économie numérique conduite par Corinne Erhel et Laure de La Raudière, qui a rendu ses conclusions en mai 2014, avait fait état dans ses travaux du développement de l'innovation ouverte et du partage des idées, notamment dans le cadre d'incubateurs ou de fab-labs.
Dans ce contexte, de nombreuses questions font débat, à l'image de celle des brevets. Certains estiment qu'il présente un intérêt de plus en plus faible pour un coût très élevé (en temps et financièrement), le principal enjeu consistant désormais pour les entrepreneurs à devenir très rapidement le leader sur un marché et à le rester en innovant de façon permanente, alors que d'autres sont convaincus que le brevet sera un des piliers de l'ère numérique en notant le dynamisme de la France et la politique volontaire du gouvernement en la matière.
Il convient donc de s'interroger sur l'évolution des outils juridiques afin d'être en cohérence avec cette nouvelle réalité et protéger efficacement notre capital industriel tout enfavorisant l'innovation, y compris ouverte.
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