Amendement N° SPE1015 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 60
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compte de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un label d’exportateur agréé valant présomption de conformité aux exigences assurantielles publiques.
Exposé sommaire :
La réglementation impose aux opérateurs publics d’exiger des entreprises de nombreuses informations afin de vérifier la conformité des exportateurs à différentes règles ou normes.
Ces obligations documentaires sont répétées aux différents stades d’une même procédure (dépôt de la demande, souscription de la police d’assurance, prorogation du contrat) et à chaque fois que la même entreprise est candidate à un nouveau dispositif ou présente un nouveau dossier du même dispositif.
Sans modifier ces normes, les pouvoirs publics pourraient mettre en place un système d’agrément, comparable au statut d’opérateur économique agréé (OEA) adopté par la Direction générale des Douanes. Ce statut obtenu après une enquête approfondie sur l’entreprise lui permet ensuite de bénéficier d’une présomption de conformité et d’alléger considérablement ses formalités douanières.
De la même façon il pourrait être créé un agrément de conformité aux exigences assurantielles publiques au moment de la première souscription à une procédure après enquête approfondie et qui permettrait ensuite de ne pas procéder aux mêmes investigations.
Le périmètre de la présomption de conformité doit faire l’objet d’un examen technique approfondi, mais on peut déjà citer les engagements de lutte contre la corruption, la protection des données personnelles ou les recours en cas de mauvaise exécution.
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