Amendement N° SPE1019 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, Mme Valter.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 53
L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs privés. Les co-investissements seront validés, sur proposition des référents-investisseurs privés, par un comité de pilotage réunissant les représentants des fonds et institutions publics concernés.
L'évaluation de l'expérimentation est remise au ministre en charge de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Les écosystèmes concernés, l'enveloppe dédiée, la liste des référents-investisseurs, la taille des entreprises ciblées, leur secteur d'activité, la périodicité des réunions des comités de pilotage ainsi que leurs membres, les modalités de mise en œuvre générale ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de l'expérimentation seront définis par décret.
Exposé sommaire :
En complément des très nombreuses initiatives du gouvernement en faveur du financement des entreprises innovantes, au travers des actions de la BPI, du crédit impôt recherche, des récentes avancées sur le corporate venture, cet amendement propose d'expérimenter un nouveau type de financement fondé sur un co-investissement public-privé entre l'Etat, ses opérateurs et des référents-investisseurs privés reconnus au sein de leurs écosystèmes. Le dispositif s'appuiera largement sur les écosystèmes labellisés French Tech.
Les entrepreneurs reconnus du numérique sont en effet souvent considérés par les créateurs et fondateurs de start-up innovantes comme des interlocuteurs naturels partageant la connaissance du secteur, des réalités du terrain et des difficultés de financement.
Leur connaissance des projets d'entreprise ou de start-up innovante et leur contact privilégié avec les entrepreneurs font d'eux des relais stratégiques d'une politique de financement de l'innovation et d'identification des « pépites ».
Dans le cadre de l'expérimentation, les entrepreneurs et financeurs référents orientent les investissements de l'Etat qui s'engagent dans une limite définie par décret à investir 1 euro pour chaque euro qu'eux-mêmes investiront dans les projets.
Un comité de pilotage regroupant les représentants des fonds et institutions publics concernés (FSI, OSEO, BPI, etc.) par écosystème validera les investissements, sur proposition des référents privés.
En parallèle, l'expérimentation sera évaluée par les services compétents qui remettent au terme de leur analyse leurs conclusions au Ministre en charge de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Un décret devra définir les écosystèmes concernés, l'enveloppe dédiée, la liste des entrepreneurs et financeurs référents, la taille des entreprises ciblées, leur secteur d'activité, la périodicité des réunions des comités de pilotage ainsi que leurs membres, les modalités de mise en œuvre générale ainsi que les modalités d'analyse et de suivi de l'expérimentation.
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