Amendement N° SPE1020 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts prévoit que les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités non lucratives à l'impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont remplies :
– les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
– l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;
– les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 euros.
Ce seuil de 60 000 euros instauré en 2000 n'a pas été relevé depuis 2002. Il est proposé de le porter à 77 000 euros afin de faciliter pour les associations à but non lucratif la constitution de ressources propres plus solides.
Plusieurs rapports parlementaires convergents relatifs au monde associatif ont conclu à la nécessité de ce relèvement des seuils. La fragilité de leurs ressources propres est l'une des difficultés les plus handicapantes pour les associations, à laquelle il est urgent de remédier. L'évolution favorable de leur fiscalité dans ce sens permettrait notamment de ne pas reporter ce renforcement des fonds propres sur une augmentation des cotisations de leurs adhérents ou des prix de leurs prestations, afin de ne préserver le pouvoir d'achat des français et le caractère fédérateur des associations.
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