Amendement N° SPE1022 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié :
Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser uniquement la possibilité de stationner dans un lieu dit « autorisé ».
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