Amendement N° SPE1023 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret.
Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ».
Exposé sommaire :
Limiter l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l'exercice de la souveraineté nationale.
La profession de notaire étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d'installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l'accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.
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