Amendement N° SPE1024 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret.
Au 13ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ».
Exposé sommaire :
Limiter l'accès à la profession d'huissier de justice aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l'exercice de la souveraineté nationale.
La profession d'huissier de justice étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d'installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l'accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.
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