Amendement N° SPE1025 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 3122‑2 du code des transports est complété par la phrase suivante :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon les conditions établies et communiqués préalablement ».
Exposé sommaire :
La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l'avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Il est alors impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de calculer le prix uniquement en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit donc être déterminé en fonction de la durée et de la distance.
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