Amendement N° SPE1028 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ».

Exposé sommaire :

La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le notaire d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

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