Amendement N° SPE1033 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
« Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s'agissant en particulier des jeunes et des femmes ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.
Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.
Cet amendement vise à produire un rapport, dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la présente loi, sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s'agissant en particulier des jeunes et des femmes, afin d'évaluer l'impact de l'ouverture des professions réglementées du droit.
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