Amendement N° SPE1036 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Coutelle, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa :
« Ces décisions sont soumises à l'avis consultatif de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical à l'avis consultatif de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe. L'objectif est de promouvoir une cohérence et une stratégie territoriale entre les différentes communes d'un même bassin de vie.
L'article 80 du projet de loi permet aux maires de désigner cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. En outre dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de 7, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
(Amendement de repli)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.