Amendement N° SPE1038 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Françoise Dumas, Mme Olivier, Mme Rabin, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, Mme Tolmont.
A l'alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l'employeur ».
Exposé sommaire :
L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131‑24 du code du travail, c'est à dire dans les zones touristiques internationales, pour reporter la période de nuit jusqu'à 24h.
La rédaction actuelle de l'alinéa 4 précise qu'un accord prévoit qu'est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d'habitation.
Cet amendement précise que ce mode de transport est « à la charge de l'employeur ».
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