Amendement N° SPE1039 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret.
Au 13ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ».
Exposé sommaire :
La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour l'huissier d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.
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