Amendement N° SPE1040 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 86
« I.– L'article 244quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses. » ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 35 % des dépenses engagées à ce titre » ;
« 3° Après le septième alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, le crédit d'impôt est égal à 20 % de la somme des dépenses et rémunérations mentionnées aux quatre alinéas précédents. » ;
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Aujourd'hui, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Cet amendement vise à élargir l'accès au CIF pour les entreprisessituées dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, pour qui le taux du crédit d'impôt est porté au titre du 1 du I à 60 %(au lieu de 50 %), à 25 % (pour le 2 du I, au lieu de 25 %) et de 20 % pour les dépenses mentionnées au 3 du I du même article.
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