Amendement N° SPE1041 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 86
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244quater F du code général des impôts, qui présente les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés de l'entreprise concernée et formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration de ce dispositif.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Actuellement, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Cet amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, peu connu aujourd'hui, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés de l'entreprise concernée.
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