Amendement N° SPE1049 (Tombe)

En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes quidoivent guider l'action publique, tels que le développement équilibré des territoires ou la protection de l'environnement.Les auteurs de l'amendement estiment qu'une autorité de régulation sans légitimité démocratique ne saurait arbitrer entre intérêt publics et privés en les plaçant sur un pied d'égalité. Ils proposent en conséquence de ne confier en la matière  à l'autorité de régulation qu'un rôle consultatif.