Amendement N° SPE1053 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglementaires prises en août dernier et le plafond d'emploi autorisés des inspecteurs suffisent aujourd'hui à répondre à l'objectif de réduction des délais de présentation aux épreuves du permis B.