Amendement N° SPE1066 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chapitre III : Protéger le consommateur
« Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir au consommateur une distinction entre un produit qui bénéficie d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui a fait l'objet d'un processus de certification garantissant son origine française, et un produit qui n'en bénéficie pas.
Les informations présentes sur un produit doivent fournir une communication claire, intangible et vérifiée au consommateur qui souhaiterait acheter ou se renseigner sur un produit, dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
En faisant apparaitre le drapeau bleu blanc rouge, qui constitue bien souvent un repère de qualité gustative et nutritionnelle, voire sociale et environnementale, l'indication tend à leurrer le consommateur.
Cette pratique doit être interdite pour des questions de protection du consommateur mais aussi pour ne pas léser ou décourager les producteurs qui se sont engagés ou souhaiteraient s'engager dans l'obtention d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un processus de certification garantissant son origine française.
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