Amendement N° SPE1071 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Exposé sommaire :
L'accord d'ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable de l'avis du président de l'EPCI concerné.
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