Amendement N° SPE1077 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ».
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.
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