Amendement N° SPE1078 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Féron, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Hanotin, Mme Chabanne, M. Bardy, Mme Carrey-Conte, M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire. »
II. Après l'alinéa 2 de l'article L. 752‑23 du Code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés lorsque les agents habilités constatent le non-respect de la règle édictée à l'article L. 752‑1‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contraindre les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1000 m² à proposer leurs denrées alimentaires invendues mais encore consommables à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire.
Ce faisant, il contribue à la lutte contre le gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, dont sept de produits non consommés. Cette situation est d'autant plus inacceptable dans notre pays que beaucoup de Français éprouvent encore aujourd'hui de grandes difficultés à se loger, à se soigner et à se nourrir.
Prenant exemple sur le Parlement wallon, qui a adopté l'année dernière un décret visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale il y a plusieurs mois déjà. Cette proposition de loi, cosignée par des députés membres de partis politiques différents, n'ayant toujours pas été inscrite à l'ordre du jour, l'auteur du présent amendement estime que le Projet de loi pour la croissance et l'activité représente une occasion de relancer le débat pour élaborer de véritables mesures coercitives destinées à lutter contre ce grand gaspillage alimentaire.
L'effort contre le gaspillage alimentaire doit être collectif, et tous les acteurs de la chaîne alimentaire mobilisés, à commencer par les grandes surfaces. Ces grandes pourvoyeuses de déchets alimentaires, qui produisent chacune environ 197 tonnes de déchets par an, pratiquent déjà le don alimentaire. Néanmoins, cette démarche ne repose pour le moment que sur la seule bonne volonté des exploitants de grandes surfaces. Le présent amendement vise à donner un caractère plus systématique voire obligatoire à cette démarche en modifiant la législation en vigueur.
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