Amendement N° SPE1079 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Au 13ème alinéa, remplacer les mots : « durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible » par les mots : « de son fonctionnement ».
Exposé sommaire :
La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.
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