Amendement N° SPE1080 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle lorsqu'un conseil en propriété industrielle recourt à la sollicitation personnalisée. Ainsi, celle-ci n'aura pas pour seul objet de proposer la réalisation de prestations aux entreprises et aux inventeurs, mais également de faire oeuvre de pédagogie à leur égard en diffusant des informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
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