Amendement N° SPE1082 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« II. A l'article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. »
II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« I. L'article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre les dispositions de l'article L. 423-1 inapplicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans lesTerres australes et antarctiques française. En effet, si l'interdiction de démarchage, qui s'appliquait à toute personne physique ou morale, trouvait à s'appliquer en l'absence de conseil en propriété industrielle, tel n'est plus le cas de l'article L. 423-1 dans sa nouvelle rédaction.
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