Amendement N° SPE1087 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au 14ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionnement d'un conseil de prud'hommes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion