Amendement N° SPE1089 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propriété industrielle un attachement à promouvoir leur activité sur l'ensemble du territoire national. Ce faisant, la profession devra également intégrer cette perspective et travailler à travers le territoire et avec tous types de clients, y compris des petites et moyennes entreprises.
La seconde partie de l'amendement propose que les conseils en propriété industrielle, qui est une profession réglementée, soit l'objet d'un rapport du gouvernement afin de présenter leurs relations avec une clientèle de PME. Il s'agira surtout d'identifier les leviers nécessaires à activer pour permettre une réelle valorisation de l'innovation des petites entreprises, ainsi que fournir la matière indispensable à une amélioration de l'offre des conseils en propriété industrielle.
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