Amendement N° SPE1090 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Supprimer le 42ème alinéa.
Exposé sommaire :
La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.