Amendement N° SPE1092 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Costes.
Après l'alinéa 6 de l'article 14 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis – Le premier alinéa de l'article 10 est abrogé »
Exposé sommaire :
L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI autorise le notaire à habiliter dans le respect de certaines conditions « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».
Aujourd'hui cette habilitation qui, en pratique, a très largement donné satisfaction, est perçue comme un des obstacles à l'accès au plein exercice de la profession. C'est pourquoi cet amendement vise à proposer la suppression de celle-ci.
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