Amendement N° SPE1096 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 58
I. Après le dernier alinéa de l'article L225‑18 du Code du Commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un information spéciale concernant la diversité du sein du conseil d'administration est présentée régulièrement à l'administration générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette information est utilisée lors de la nomination par l'assemblée générale constitutive ou extraordinaire d'un administrateur. Le contenu et les modalités de cette information sont précisés par décret en Conseil d'État. »
II. Après le dernier alinéa de l'article L225‑75 du Code du Commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un information spéciale concernant la diversité du sein du conseil de surveillance est présentée régulièrement à l'administration générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette information est utilisée lors de la nomination par l'assemblée générale constitutive ou extraordinaire d'un administrateur. Le contenu et les modalités de cette information sont précisés par décret en Conseil d'État. »
III.Les présentes modifications entreront en vigueur au plus tard l'année suivant la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement constitue un levier de diversification des conseils de surveillance ou conseils d'administration des sociétés anonymes, en permettant une meilleure information de leurs assemblées générales, et faisant en sorte que cette information influe sur le choix des personnes nommées à l'avenir au sein de ces mêmes conseils. Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance et d'administration, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, et d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction.
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