Amendement N° SPE1098 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
A l'alinéa 4 après les mots « dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel » ajouter « d'une même région »
A l'alinéa 5 supprimer les phrases « Le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a le centre de ses intérêts principaux. Le lieu où est immatriculé ou situé le siège de la personne morale est présumé être celui du centre de ses intérêts principaux »
Supprimer les alinéas 6 et 7
Exposé sommaire :
Le gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque nouvelle région soit dotée d'un tribunal de commerce capable de traiter des affaires de taille importante, complexes ou liées à des procédures collectives.
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