Amendement N° SPE1103 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Taugourdeau.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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