Amendement N° SPE1105 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
I. A l'alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel.
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