Amendement N° SPE1110 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
A l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.
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