Amendement N° SPE1115 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huyghe, Mme Louwagie.
Au huitième alinéa de l'article 12, les mots : « ,sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, » sont supprimés.
Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie » (C. com., art. L. 444‑3)
Il est proposé de supprimer les mots : « ,sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, » car, par principe, le tarif des notaires n'est pas négociable.
En effet, ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies.
La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d'ordre public (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2000, 97‑21036).
Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 tombent.
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