Amendement N° SPE1116 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Clément.
A l'alinéa 5, supprimer le mot « et notaire » et rajouter le mot « et » entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.
Exposé sommaire :
L'activité d'un notaire procède d'actes qui relèvent d'un monopole et d'autres qui sont librement négociés avec leurs clients.
Les actes relevant du monopole sont directement liés au service public de l'authenticité et relève d'un tarif public. Ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrence et de marchandage sur le prix des prestations fournies. La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d'ordre public (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2000, 97‑21036).
Intégrer les notaires dans ce dispositif conduirait à organiser à l'évidence une rupture d'égalité devant un tarif public.
La vocation de ce tarif est d'assurer l'accès au droit pour tous et son corollaire est l'obligation d'instrumenter. Aucun notaire ne peut aujourd'hui refuser de dresser un acte ou traiter un dossier en raison de l'existence de ce tarif.
Dans l'hypothèse où l'idée même d'un corridor verrait le jour, l'obligation d'instrumenter tombera nécessairement car le notaire pourra refuser d'assurer un service public si aucun accord sur la tarification n'est trouvé entre le notaire et le client.
L'accès au droit est ainsi remis en cause. Les plus faibles en seront les premières victimes, les nombreuses successions aujourd'hui débitrices, conduisent à des refus qui vont bloquer nombre d'affaires, notamment immobilières et successorales.
Par ailleurs, l'existence de ce corridor tarifaire ne manquera pas de provoquer une demande de la part de certains professionnels d'avoir recours à la publicité pour communiquer sur son tarif et demain sur les qualités de son office. Il y aura une remise en cause du statut d'officier public.
Le droit n'est pas une marchandise et il a vocation à rester en dehors du commerce. La délégation de puissance publique et le service public de l'authenticité ne se marchandent pas. Cette disposition en l'état, n'est qu'un premier pas pour la libéralisation complète du marché du droit.
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