Amendement N° SPE1119 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat.
Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l'entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le texte introduit la possibilité pour l'employeur de définir unilatéralement l'ordre des licenciements au sein d'un périmètre inférieur à celui de l'entreprise. Le présent amendement vise à se reposer uniquement sur l'accord collectif.
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