Amendement N° SPE1125 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Au 2ème alinéa de l'article 75, remplacer les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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