Amendement N° SPE1128 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'employeur informe le salarié, auteur d'une telle invention, lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévenir la naissance de contentieux en matière d'inventions des salariés, en obligeant l'employeur à informer le salarié auteur d'une invention du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet protégeant l'invention.
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