Amendement N° SPE1131 (Non soutenu)

L'article 21 du projet de loi prévoit la création d'une profession d'avocat en entreprise.

Aujourd'hui, au regard de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont affiliés de manière obligatoire à la Caisse Nationale des Barreaux Français, tant au titre du régime de retraite de base que du régime de retraite complémentaire.

De même, l'avocat, quel que soit son mode d'exercice et son statut social, salarié ou non, en entreprise ou non, doit impérativement relever de la CNBF pour les risques vieillesse et invalidité-décès. L'avocat en entreprise sera donc également concerné.

Les sociétés d'avocats ainsi que les avocats non salariés sont soumis au recouvrement du droit de plaidoirie pour financer cette caisse.

Or, ce projet de loi ne prévoit pas, dans sa version actuelle, que les entreprises employant des avocats salariés ou des avocats collaborateurs non-salariés, qui ne sont pas des sociétés d'avocats, soient elles aussi assujetties à l'obligation de recouvrement du droit de plaidoirie.

Afin de ne pas mettre en péril l'équilibre de la CNBF, cet amendement vise à étendre l'article L 723‑3 du Code de la Sécurité sociale aux entreprises employant des avocats d'entreprise ou des avocats collaborateurs non-salariés.