Amendement N° SPE1132 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Berger.
Après le 8e alinéa est introduite la phrase
« les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas faire entrer dans le corridor tarifaire le domaine des biens meubles.
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