Amendement N° SPE1134 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.
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