Amendement N° SPE1135 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Au 3ème alinéa de l'article 71, après les mots « syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ».
Exposé sommaire :
Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit être recueilli préalablement à l'autorisation de travail dominical.
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