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Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Maquet, M. Kemel.
L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié :
Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
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