Amendement N° SPE1145 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure de simplification qui prolonge l'effort de lisibilité engagé lors de la dernière réforme du tarif, qui date de 2011.
En l'espèce, les formalités de tous les actes obéiraient à un forfait qui évitera l'actuelle série de facturations par « unités de valeur », qui est peu compréhensible pour le client.
Pour tenir compte de la diversité des actes, il est cependant proposé deux niveaux de forfait, qui sera à fixer par décret, en fonction notamment de la complexité des actes et formalités induites.
Cette mesure permettra au client d'être informé dès le début de son projet du montant précis des frais qu'il aura à acquitter.
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