Amendement N° SPE1151 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
I. - A l'alinéa 2, après les mots : « établie en France » supprimer les mots : « appartenant au même groupe ».
II. - A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de prolonger l'action de développement de l'attractivité de la France à l'égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d'application du régime d'exonération fiscale.
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