Amendement N° SPE1152 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
I. Supprimer l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales.
II. A l'article L. 2252-5 du même code, supprimer les mots :
« d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et ».
III. En conséquence, supprimer du code général des collectivités territoriales l'ensemble des références à l'article L. 2252-2 du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à appliquer les règles prudentielles en vigueur pour les garanties d'emprunts accordées par les communes aux personnes de droit privé, à savoir : le plafonnement pour la collectivité locale, le plafonnement par bénéficiaire et la division du risque établies aux alinéas deux, trois et quatre de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, aux opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements HLM ou réalisées par des SEM.
En effet, si les garanties d'emprunts accordées au bénéfice des opérations de logement social avaient vocation à être soumises aux mêmes ratios prudentiels que ceux appliqués à l'ensemble des personnes de droit privé, la jurisprudence est venue inverser cette pratique depuis l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre 2005. Ces garanties d'emprunt sont des outils classiques des aides publiques accordées au secteur privé ainsi qu'au secteur social. Toutefois, elles ne cessent de prendre de l'importance dans leurs engagements hors bilan, sous l'effet des politiques de logement. Ainsi, ces garanties d'emprunts apparaissent susceptibles de menacer les finances locales. Depuis le début des années 2000, au fur et à mesure que s'allégeaient – tant par la voie réglementaire que jurisprudentielle – les contraintes pesant sur les conditions d'octroi des garanties des collectivités, les risques inhérents à cette pratique se sont développés. L'éclatement de la crise financière mondiale en 2007 a achevé de leur donner une importance critique.
Cet amendement vise d'autre part à supprimer la possibilité pour l'établissement de crédit d'exiger de la commune, lorsque la compétence en matière de politique de logement ou d'habitat est transférée à un EPCI, une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements HLM ou réalisées par des SEM.
Il maintient toutefois la possibilité pour la commune d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
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