Amendement N° SPE1153 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots :
« lorsqu'elles n'emploient aucun salarié »
Par les mots :
« lorsqu'elles emploient zéro ou un salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé une inscription modificative au registre du commerce de cessation totale d'activité temporaire, à celles qui emploient également un salarié.
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